Au sein de l’UE, lorsque les fournisseurs de services en ligne dépassent 45 millions d’utilisateurs (environ 10% de la population), ils entrent dans la catégorie des « très grandes plateformes en ligne » et doivent respecter des obligations renforcées imposées par le Digital Services Act (DSA).

Ces règles imposent notamment plus de transparence, plus de contrôle des contenus, plus de coopération avec les autorités, et un meilleur accès aux données pour les chercheurs, avec de lourdes amendes en cas de non-respect.

Amazon contestait sa désignation, estimant que les obligations imposées par le DSA portaient atteinte à plusieurs droits fondamentaux : liberté d’entreprise, propriété, égalité, liberté d’expression et vie privée.

Le Tribunal de l’UE, dans son arrêt du 19 novembre 2025, rejette le recours.

Il considère notamment que :

• Les obligations strictes du DSA sont justifiées pour limiter les risques systémiques liés aux plateformes les plus influentes (contenus illicites, atteinte aux droits fondamentaux, y compris la protection des consommateurs).
• Elles n’empêchent pas les plateformes d’exercer leur activité (liberté d’entreprise), bien qu’elles impliquent des coûts, des contraintes organisationnelles et des solutions techniques complexes.
• Elles ne remettent pas en cause la propriété de la plateforme, et seraient de toute façon justifiées par l’intérêt général.
• La distinction basée sur le seuil de 45 millions d’utilisateurs ne porte pas atteinte au principe d’égalité et n’est ni arbitraire ni disproportionnée.
• L’obligation de recommandation sans profilage est une ingérence proportionnée à la liberté d’expression et d’information, visant un objectif légitime de protection des consommateurs.
• Les obligations de transparence publicitaire et d’accès des chercheurs à certaines données constituent bien une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et à la protection des informations confidentielles, mais elles sont prévues par la loi, proportionnées et justifiées par un objectif d’intérêt général.

Évaluant pour la première fois la désignation d’un géant du numérique comme « très grande plateforme en ligne », le Tribunal de l’Union confirme le cadre solide instauré par le DSA et en valide l’application à Amazon, qui devra désormais respecter l’ensemble des obligations renforcées prévues par le règlement. Cette décision souligne la nécessité de préserver les droits fondamentaux des utilisateurs, en particulier la protection des consommateurs, même lorsque cela implique des ingérences proportionnées dans d’autres droits fondamentaux, tels que le droit au respect de la vie privée ou la liberté d’expression et d’information.